Le mini-abus de droit : analyse des commentaires administratifs publiés au BOFiP
Revue Lexbase, avril 2020
Notre cabinet a rédigé un article publié dans la revue Lexbase concernant les commentaires administratifs de la nouvelle procédure d’abus de droit ou « mini-abus de droit », codifiée à l’article L 64 A du Livre des procédures fiscales (revue Lexbase, édition n° 819, 2-4-2020).
Compte tenu de l’imprécision du texte (notion de motif principalement fiscal) qui fait peser un risque sur de nombreuses opérations patrimoniales, la position de l’administration était très attendue par les praticiens.
Malheureusement pour le contribuable - et sans grande surprise - la doctrine administrative ne clarifie pas vraiment la portée du nouveau dispositif. Elle devrait toutefois pouvoir constituer le support d’un recours en excès de pouvoir pour poser la question de la constitutionnalité de l’article L 64 A et obtenir des précisions sur la notion de motif principalement fiscal.